Accueil professionnels
Services en ligne et formulaires
Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue
Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue (Formulaire 10219*16)
Vérifié le 20 May 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.
Les Balcons du Dauphiné 
Impots Gouv 
Service public 
Ministère de l'Intérieur 
Centre Social Odette Brachet 
France relance 1 jeune 1 solution 
ameli.fr (L'assurance maladie en ligne)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes