Réforme des règles de publicités des actes
Une ordonnance et un décret du 7 octobre 2021 ont simplifié les modalités de publication des actes des collectivités territoriales dont :
- la suppression du recueil des actes administratifs.
- la suppression du compte-rendu de séance du conseil municipal mais obligation d’affichage en mairie et sur le site web de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal.
- la suppression de l’obligation d’affichage et de publication sur papier des actes administratifs.
Liste des délibérations examinées par le conseil municipal en 2024 :
liste des délibérations examinées par le conseil municipal en 2023 :
file_download01-2023_CM du 23 janvier 2023.pdf (PDF - 164.93 kB)
file_download02-2023_CM du 1er mars 2023.pdf (PDF - 199.01 kB)
file_download03-2023_CM du 3 avril 2023.pdf (PDF - 196.29 kB)
file_download04-2023_CM du 9 juin 2023.pdf (PDF - 199.02 kB)
file_download05-2023_CM du 10 juillet 2023.pdf (PDF - 177.68 kB)
file_download06-2023_CM du 18 septembre 2023.pdf (PDF - 170.94 kB)
file_download07-2023_CM du 6 novembre 2023.pdf (PDF - 173.69 kB)
file_download08-2023_CM du 11 décembre 2023.pdf (PDF - 172.34 kB)
liste des délibérations examinées par le conseil municipal en 2022 :
Les Balcons du Dauphiné 
Impots Gouv 
Service public 
Ministère de l'Intérieur 
Centre Social Odette Brachet 
France relance 1 jeune 1 solution 
ameli.fr (L'assurance maladie en ligne)
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